Date d’entrée en vigueur : 13 octobre 2026
ETUS DIGITAL LLC, titulaire de la marque Unum, exige des vendeurs, prestataires de services et sous-traitants avec lesquels elle travaille (les « Fournisseurs ») qu’ils respectent les normes minimales d’intégrité, de responsabilité et de conduite éthique définies dans le présent Guide. Le Guide complète les contrats conclus avec chaque Fournisseur et les obligations que lui impose la réglementation applicable.
1. Conformité à la réglementation
Les Fournisseurs respectent la réglementation des pays où ils exercent leur activité. Au Cameroun, cela comprend notamment :
- la loi n° 2024/017 relative à la protection des données à caractère personnel ;
- le Code du travail et la réglementation de la prévoyance sociale ;
- la réglementation camerounaise de lutte contre la corruption ;
- la loi-cadre n° 2011/012 portant protection du consommateur ;
- les Actes uniformes de l’OHADA applicables à leur activité ;
- la réglementation environnementale ;
- leurs obligations fiscales et comptables.
2. Conditions de travail et droits humains
- Travail librement choisi : le travail forcé, l’esclavage et la traite des êtres humains sont interdits.
- Rémunération équitable : au moins le salaire minimum légal est versé, avec les cotisations et heures supplémentaires dues.
- Égalité des chances : la discrimination et le harcèlement fondés sur le sexe, l’origine, la religion, le handicap ou toute autre caractéristique personnelle ou sociale sont interdits. Les décisions d’emploi reposent sur le mérite.
- Santé et sécurité : l’environnement de travail respecte la réglementation applicable en matière de santé et de sécurité.
- Travail des enfants : personne ne travaille en dessous de l’âge minimum légal.
3. Éthique des affaires
- Lutte contre la corruption : les pots-de-vin, commissions occultes, paiements de facilitation et toute autre forme de corruption sont interdits.
- Propriété intellectuelle : les marques, contenus et autres actifs de Unum ne sont utilisés qu’avec son autorisation écrite préalable.
- Protection des données : le Fournisseur qui traite des données personnelles pour le compte de Unum respecte la réglementation applicable et met en œuvre des mesures de sécurité appropriées.
- Exactitude des registres : les informations financières sont exactes, transparentes et vérifiables.
- Cadeaux et invitations : ceux offerts au personnel de Unum sont d’une valeur modeste et n’influencent, ni ne paraissent influencer, aucune décision.
- Conflits d’intérêts : tout conflit réel ou potentiel, y compris les liens personnels ou financiers avec le personnel de Unum, est signalé sans délai.
4. Responsabilité environnementale
Les Fournisseurs sont invités à :
- réduire leurs émissions, leur consommation d’énergie et leurs déchets ;
- respecter la réglementation environnementale et gérer en toute sécurité les matières dangereuses ;
- adopter des pratiques favorables au développement durable.
5. Informations confidentielles
Les Fournisseurs protègent toute information non publique reçue de Unum ou pour son compte, comme les données financières, les informations sur les utilisateurs, les stratégies commerciales, la documentation technique et les communications internes. Ils ne peuvent la divulguer que si la loi l’exige ou avec l’autorisation écrite de Unum.
6. Signalement des manquements
Tout manquement possible au présent Guide peut être signalé à contact@unum.com.br ou à l’interlocuteur du Fournisseur chez Unum. Les signalements sont traités de manière confidentielle et impartiale. Toute mesure de représailles contre une personne ayant signalé de bonne foi est interdite.
7. Application et révision
Unum peut vérifier le respect du présent Guide par les Fournisseurs. Tout manquement peut entraîner la suspension ou la résiliation de la relation commerciale. Le Guide est révisé périodiquement et la version en vigueur est publiée sur cette page.